Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL120 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.
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