Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL125 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’encourent aucune responsabilité civile »,
insérer les mots :
« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut que pour les dommages causés par son alerte et non de manière générale.
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