Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL126 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« vise à entraver son signalement ou que ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourrait alors porter atteinte au droit d’ester en justice, ce qui poserait de lourdes difficultés.
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