Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL130 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).
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