Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Amendement N° CL131 (Adopté)

Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’exception des situations faisant l’objet de »,

les mots :

« sous réserve des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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