Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL132 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« morale »
les mots :
« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.
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