Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL133 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte »
les mots :
« qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (reprise des termes de la directive).
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