Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL137 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur accordent »
les mots :
« peuvent leur accorder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation.
Le Conseil d’État a en effet relevé qu’ « en tant qu’elles s’appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).
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