Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL139 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Substituer aux mots :
« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »
les mots :
« dans les conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.