Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL141 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 8, après les mots :
« représailles »,
insérer les mots :
« au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l’article tel que suggérée par le Conseil d’État).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de l’avis).
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