Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL144 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement fixé par le III de l’article 8 précise les conditions de divulgation qui permettent de bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.
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