Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL146 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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