Amendement N° CL148 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;

« 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».

« II. – L’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou d’horaires de travail pour avoir relaté... (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail pour avoir signalé... (le reste sans changement). » »