Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-Amendement N° CL151 à l'amendement N° CL61 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 6, 8 et 9 »
les références :
« 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer les mots :
« L. 1132‑3‑3 et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ des dispositions devant être mentionnées soit parce qu'elles ont été omises, soit parce qu'elles ont été créées par la présente proposition de loi.
Il retire le fait d'indiquer dans le règlement le détail de la procédure d'alerte mise en place car il s'agit d'une modification devant faire l'objet d'une procédure de consultation spécifique.
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