Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-Amendement N° CL152 à l'amendement N° CL66 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, »,
les mots :
« mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« place un service commun »
les mots :
« commun leur procédure ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité »
les mots :
« dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l'amendement proposé et à l'étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.
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