Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Sous-Amendement N° CL154 à l'amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet la conciliation de l'amendement du Rapporteur avec ceux ici proposés.
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