Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL156 (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 2, supprimer les références :
« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination :
- l’insertion proposée à l’article L. 911‑1-1 du CJA par l’article 10 de la proposition de loi permet le renvoi au nouvel article 10‑1 de la proposition de loi, auquel renvoie également l’article 6‑1 ;
- la modification proposée par l'amendement CL149, à l'article 5 de la proposition de loi, introduit une référence aux facilitateurs dans l'article 122-9 du code pénal.
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