Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL158 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« sectoriel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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