Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de protection de cette proposition de loi au devoir de réserve.
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