Amendement N° CL161 (Adopté)

Publié le 10 novembre 2021 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact

Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !