Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL17 (Tombe)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.
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