Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Exposé sommaire :
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.
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