Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL2 (Retiré)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ;
- quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ?
- quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques " en lien " avec le lanceur d'alerte ?
Ces deux approximations ouvrant un champ d'interprétation trop large, elles sont supprimées.
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