Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Louis.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au vu des éléments, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable.
L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.
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