Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Louis.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dissimulation d’une ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste.
L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.
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