Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.
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