Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Amendement N° CL36 (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2021 par : M. Freschi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après la référence :

« articles 6 à 8 »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’au membre de leur foyer si nécessaire ».

Exposé sommaire :

Les mesures de soutien psychologique sont impératives pour le lanceur d’alerte. Souvent plongés dans une longue bataille administrative et judiciaire, leur accompagnement par un professionnel est impératif. Toutefois, il n’est - souvent - pas la seule personne à souffrir de cette situation.

Les membres du foyer, conjoint et enfants, peuvent être la cible de menaces ou discriminations. Il est important au-delà des sanctions, de pouvoir leur apporter un soutien psychologique. Ainsi, au même titre que le lanceur d’alerte, les membres de son foyer peuvent bénéficier de ce soutien psychologique prévu à l'article 9.

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