Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou sont très susceptibles de se produire ».
Exposé sommaire :
Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.
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