Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL5 (Retiré avant séance)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Au titre de la proposition, substituer aux mot :
« améliorer la protection »
les mots :
« la protection effective des lanceuses et ».
Exposé sommaire :
Le 20 janvier dernier, le groupe de la France insoumise proposait à la commission des lois l'examen de sa proposition de loi visant à "la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte". Par mesure de courtoisie parlementaire, la proposition de loi de la LFI ayant la préséance sur la présente proposition de loi, cet amendement entend faire adopter à cette dernière le titre de la version initiale déposée au parlement.
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