Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL6 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».
Exposé sommaire :
Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ".
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