Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL7 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sanctions ; ».
Exposé sommaire :
La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.
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