Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL70 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice du décret établissant la liste des autorités externes compétentes pour recueillir et traiter les signalements, les préfectures mettent en place une plateforme départementale de recueil des alertes. Celle-ci est accessible pour tout signalement dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant, lorsque ces entités ne se sont pas dotées de leur propre dispositif de signalement tel qu’elles y sont normalement obligées par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 35 du rapport d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Il vise à créer, dans les préfectures, une plateforme départementale de recueil des alertes. Celle-ci serait accessible pour toute alerte impliquant les personnes morales de droit public listées n'étant pas en conformité avec les obligations relatives aux dispositifs de signalements prévus dans la loi Sapin 2.
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