Amendement N° AS156 (Irrecevable)

Afin de renforcer la sécurité sanitaire du territoire, objet du chapitre 1^er du titre IV du présent projet de loi, cet amendement a pour objet d’étendre à Mayotte le dispositif dérogatoire applicable sur les territoires de la Guyane, de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon facilitant le recrutement de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant un diplôme obtenu hors Union européenne.

Depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de 2019, par dérogation au droit commun, les DG des ARS de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, autoriser un praticien ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne et titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union, à exercer dans une structure de santé située leurs territoires respectifs.

Ce dispositif déroge au droit commun qui impose aux praticiens de concourir à des épreuves de vérification des connaissances avant de pouvoir exercer. Il a été élaboré pour prendre en considération les spécificités de la démographie des professions de santé dans les territoires ultra-marins.

Le déficit persistant de praticiens, en particulier de médecins spécialistes, sur le territoire de Mayotte nécessite la mise en œuvre de moyens permettant de favoriser les recrutements de professionnels.

Dans ce contexte, l’extension du dispositif dérogatoire à Mayotte facilitera les recrutements en permettant au DG de l’ARS de Mayotte, après avis d’une commission territoriale d’exercice, d’autoriser des praticiens à exercer sur ce territoire.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, la commission territoriale déjà en place pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon sera également chargée d’examiner les dossiers des candidats souhaitant exercer à Mayotte.