Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS159 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Da Silva, Mme Melchior.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° L’article L. 281‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 2° , les mots : « un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs » sont remplacés par les mots : « un immeuble ou un groupe d’immeubles, construits ou non construits, comprenant des locaux communs, existants ou à créer, » ;
« b) Après le 2° , il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un logement meublé, adaptable et réemployable, démontable ou transportable, implanté sur la propriété du domicile d’un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 ou d’un accueillant familial mentionné à l’article L. 441‑1 sans être accueilli sous le même toit, en mesure d’accepter le projet de vie sociale et partagée défini par le cahier des charges national stipulé au premier alinéa.
« Nonobstant l’autorisation de construire, la localisation du logement précité s’attache à satisfaire la volonté de son occupant et son implantation dans le temps est strictement liée au respect de son usage. Les caractéristiques, les conditions d’aménagement et de désinstallation du logement sont fixées par décret. » »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le dispositif d’habitat inclusif introduit par la loi ELAN en 2018 à une autre forme de logement pour répondre au désir de s’installer sur la propriété d’un proche aidant ou d’un accueillant familial dans le cadre d’un projet de vie sociale et partagée qui s’attache au lieu choisi et préserve l’intimité de son occupant.
La durée d’implantation de cet habitat modulaire pensé et conçu pour une personne en perte d’autonomie est déterminée par son usage et le maintien de cette personne dans le logement.
Ce nouveau type d’habitat inclusif s’inscrit dans une logique de logement locatif meublé, facile à adapter et à réemployer, rapide à installer et à désinstaller.
Ce dispositif peut également se décliner en un ensemble de logements sur un terrain bâti ou non bâti, avec la présence d’un local commun affecté au projet de vie sociale et partagée, encadré par un personnel permanent sous la responsabilité d’une personne morale publique ou privée.
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