Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS168 (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets structurants qui présentent un intérêt transfrontalier pour les territoires concernés. Cet intérêt transfrontalier consiste à distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement peuvent être prises en charge par une collectivité frontalière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) les délégations de compétences portant sur des projets transfrontaliers structurants afin de renforcer le portage des problématiques transfrontalières en y associant différents niveaux d’acteurs publics et de collectivités.
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