Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° AS192 à l'amendement N° AS44 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Martin.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« délégués départementaux de l’État »
les mots :
« délégations départementales de l’agence ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement.
Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués départementaux de l’État, notion dont les contours apparaissent trop flous.
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