Amendement N° AS39 (Irrecevable)

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à améliorer l’accès aux droits sociaux, les démarches d’ « aller-vers », la structuration de réseaux locaux et à lutter contre le non-recours.

Cette expérimentation est, pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I, complémentaire des politiques publiques en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le dispositif intègre la production d’observations sociales, la définition d’indicateurs et d’objectifs de recours aux droits, des mécanismes d’évaluation de ces objectifs ainsi que les analyses de besoins sociaux réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent I a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment les représentants du ministre chargé des solidarités, les représentants des organismes de protection sociale et du service public de l’emploi et de l’insertion, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits ainsi que de personnes directement concernées. Sa composition est fixée par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur le recours aux prestations et droits sociaux dans les territoires participants et l’organisation des différentes structures concernées ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales volontaires, par comparaison avec les coûts liés au non-recours aux droits. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la lutte contre le non-recours.

III. – Le rapport mentionné au II est adressé au Parlement et au ministre chargé des solidarités et de la santé et rendus publics.

IV.- Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du service public de l’emploi, les acteurs de la protection sociale et les Maisons France Services présents sur le territoire, chargé du pilotage de l’expérimentation.

Ce comité local définit un programme d’actions qui :

1° Identifie les droits sociaux concernés, en concertation avec les organismes de protection sociales ;

2° S’assure de la coopération entre les acteurs mentionnés au I du présent article et présents sur le territoire ;

3° S’assure que les actions menées dans les divers lieux soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite ;

4° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des équipes et des bénéficiaires ciblés.

VI.- Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1^er juin 2022. Les ministres chargés des solidarités arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionné au premier alinéa du présent article, dans la limite de 10 territoires.