Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD104 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des voies privées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les voies privées au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres notamment pour les cas de conflits en limite de propriété.
L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les allées d’arbres, en tant que patrimoine environnemental et paysager, mais aussi et surtout, patrimoine culturel doivent être mieux protégées.
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