Amendement N° CD164 (Irrecevable)

Autre outil juridique visant à limiter l’enfrichement et, plus spécifiquement, à prévenir l’impact des incendies sur la forêt et les activités humaines, les obligations légales de débroussaillement (OLD) consistent à réduire le volume de combustible disponible par la création de ruptures horizontales et verticales dans les strates forestières. Ce faisant, le risque de départ et de propagation du feu dans les zones forestières et/ou habitées se trouve amoindri.

Le non-respect des OLD par les propriétaires fonciers peut donner lieu à toute une gamme de sanctions pécuniaires, qui sont cependant rarement prononcées au bénéfice de la pédagogie et de la bienveillance.

S’appuyant sur un régime d’amende préexistant et conforme à l’esprit de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales – qui permet au représentant de l’Etat ou au maire, en cas de danger pour la sécurité publique et/ou de manquements répétés, d’infliger une sanction financière –, le présent amendement propose, dans le cas des communes couvertes par un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF), d’autoriser l’autorité administrative compétente à prononcer une amende plus importante que celle actuellement prévue en cas de non-exécution des travaux prescrits en matière de débroussaillement.

Il s’agirait de tirer parti des PPRIF existants, dont la finalité est de maîtriser l’interface habitat-forêt et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens en cas de départ de feu, en s’assurant que les riverains des zones à haut risque s’acquittent régulièrement de leur obligation de débroussaillement.

A cet égard, la possibilité laissée au préfet (ou au maire) de majorer l’amende prévue en cas de manquement permettrait, dans les zones les plus à risque en termes d’incendies de forêt (zones rouge et B1), d’adresser un signal fort aux propriétaires, les incitant à faire toutes diligences pour conduire au plus tôt les travaux de débroussaillement prescrits.