Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD203 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Henriet.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de renforcer la transparence des décisions d'abattage ou de modifications radicales d'arbres lorsqu'une telle décision est motivée par des raisons sanitaires ou matérielles.
L'article 62 du projet de loi soumet l'action sur ces arbres à la démonstration d'une nécessité. Le représentant de l'État étant chargé de recevoir la déclaration préalable il dispose des éléments justificatifs et peut en assurer la communication auprès de toute personne qui en fait la demande. Il est légitime de rendre accessible aux administrés les éléments justificatifs du dossier.
La modification proposée s'inscrit dans la continuité de la politique d'accès aux données publiques ou aux données connexes assimilables à des données publiques.
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