Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD214 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exclusion des »
les mots :
« y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ».
Exposé sommaire :
Les chemins ruraux sont du patrimoine foncier privé de la commune. à ce titre ces voies sont aliénables à la différence des voies publiques.
Bien souvent, du fait des remembrements, ou simplement du fait du temps et de l’usage, ces voies communales privées ont pu être effacées, ou remplacées par du domaine privé.
Aujourd’hui, les usages de ces chemins évoluent et la nécessité de revaloriser le patrimoine qu’ils constituent se fait sentir. Malheureusement le budget de revalorisation rend souvent l’opération difficile pour une commune qui pourrait être tentée de céder à titre onéreux ce patrimoine privé, et ainsi faire perdre à la collectivité la source d’aménités que constituent ces chemins.
Cet amendement propose d’inclure Les chemins ruraux dans le dispositif qui concerne les alignements d’arbres, car ils participent du même obectif de valorisation des communs dans nos campagnes.
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