Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD227 (Tombe)
(1 amendement identique : CL1379 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Sarles.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».
Exposé sommaire :
L’article 10 du présent projet de loi vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie.
Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de routes concernées.
Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il apparait nécessaire de veiller à ce que le représentant de l’État prennent en compte les radars qui ont déjà été implantés sur les routes concernées.
Par cet amendement, nous pouvons apporter des garanties afin que la possibilité offerte aux collectivités ne se traduise pas par une inflation des installations de radars.
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