Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD240 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de suppression vise à assurer l’effectivité du droit actuel, considérant qu’actuellement une commune de procéder à un recensement des chemins ruraux.
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