Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD242 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Aux alinéas 15 et 18, supprimer les mots :
« ou le délégataire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le cas échéant le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se révèle nécessaire.
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