Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD264 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’entendent sans préjudice »
les mots :
« Le présent III s’applique sous réserve ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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