Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD277 (Adopté)
(1 amendement identique : CL706 )
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Leclabart, Mme Rossi.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement confirme le rôle du préfet dans la concertation entre collectivités qu’a voulu lui donner le Sénat sans donner au niveau législatif une priorité à un niveau de collectivité sur l’autre. Il en fait l’arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.
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