Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD292 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Rossi.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de compensation exposées dans la demande d’autorisation ou prévues dans la déclaration préalable, de même que celles qui sont approuvées par le représentant de l’État dans le département à la suite de à l’information qu’il reçoit en application du sixième alinéa du présent article, doivent être mises en œuvre dans un délai raisonnable et en priorité à proximité de l’alignement auquel il a été porté atteinte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de favoriser la mise en oeuvre de mesures de compensation à proximité des arbres auxquels il a été porté atteinte afin d’atteindre la compensation la plus satisfaisante possible pour l’environnement local.
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