Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD293 (Adopté)
(1 amendement identique : CL791 )
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures de compensation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’alinéa 10 de l’article 62 vise à compléter les informations délivrées par le pétitionnaire (ou le gestionnaire) lorsqu’il formule sa demande d’autorisation ou dépose sa déclaration préalable auprès de la préfecture.
Il serait ainsi souhaitable que si une atteinte est portée à un alignement d’arbres pour des raisons sanitaires ou qui tiennent au mauvais état de l’arbre et aux dangers que celui-ci ou ceux-ci font peser sur des personnes ou des biens, la demande soit accompagnée d’une étude phytosanitaire qui contiendra des éléments précis.
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