Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD295 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Rossi.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
En ce qui concerne le régime de l’autorisation, seule procédure prévue dans le projet de loi initial, il paraitrait nécessaire de préciser les conditions de délivrance de l’autorisation par le préfet par voie réglementaire, notamment pour indiquer dans quel délai cette autorisation peut être délivrée suite au dépôt de la demande, ou bien préciser que les conditions d’examen sont celles prévues pour la délivrance des autorisations environnementales.
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