Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD302 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : CL734 )
Publié le 16 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« phasée »
les mots :
« divisée en plusieurs phases ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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